Prestation de serment de Mme Linda Schweiger 28 mars 2023

Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Messieurs les Conseillers,
Mesdames et Messieurs,

Madame Schweiger, 

Il y a quelque temps, plus précisément le 24 septembre 2020, vous avez été nommée par la plénière de la Chambre en tant que première adjointe de M. Pieter-Alexander De Brock,
néerlandophone, membre actif du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité.

Le 1er mars 2023, vous avez accepté d'achever le mandat de M. De Brock, qui a malheureusement été contraint de démissionner de son poste pour des raisons de santé ; nous vous en remercions.

Votre parcours professionnel montre que vous avez l'expérience et l'expertise requises pour exercer cette fonction.

Vous avez notamment été conseillère juridique au ministère de la Défense, puis conseillère au cabinet du vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. À ce titre,
vous vous êtes particulièrement concentrée sur la mise en œuvre des nouvelles règles en matière de protection des données. Vous êtes donc idéalement placée pour superviser
l'équilibre délicat entre la nécessité de rendre les informations accessibles à nos services de sécurité, d'une part, et la protection de la vie privée de nos citoyens, d'autre part.

Aujourd'hui encore, vous êtes active dans le domaine de la sécurité et de la gestion des crises en tant que directrice des affaires internationales du Centre national de crise.

De plus, vous parlez couramment les deux langues nationales, l'anglais et même le hongrois !

Madame Schweiger,

Votre prestation de serment constitutionnel constitue votre entrée officielle en fonction, conformément à l’article 6 de la loi du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de
renseignement et de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace.

A partir de ce jour, vous êtes donc responsable, avec vos collègues, du bon fonctionnement du système unique de contrôle externe mis en place en Belgique pour contrôler les services
de renseignement. Le renseignement, aussi particulier qu’il soit, constitue une politique publique dont le contrôle entre à ce titre dans le champ de compétences de la Chambre des
représentants.

A cet égard, le Comité R est et doit rester l’outil de contrôle du pouvoir législatif sur l’exécutif en matière de renseignement et de sécurité. Il doit dès lors être indépendant. Sans
cela il n’a plus de raison d’être. Le Comité R doit conserver le recul nécessaire pour contrôler les services, se garder de la promiscuité tout en privilégiant un climat de confiance et une
compréhension mutuelle avec les services contrôlés.

Ce contrôle parlementaire voulu par le législateur en 1991 reste primordial. Et même si le Comité R s'est vu octroyer de nouvelles compétences au fil du temps (en matière de
protection des données par exemple), il me paraît nécessaire de vous rappeler à l’entame de vos nouvelles fonctions certains éléments fondamentaux de ce contrôle : 

- L’importance du respect des droits constitutionnels de nos citoyens et la prévention d’éventuels abus.

La nature même des services de renseignement est propice aux risques d’abus. En effet, les services de renseignement opérant nécessairement de manière relativement secrète, il
existe de légitimes préoccupations sur la manière dont ils exercent leurs prérogatives. Le contrôle parlementaire doit s’assurer que les opérations des services de renseignement se
déroulent donc de manière légitime, intègre et conforme aux normes et aux attentes justifiées d’un Etat de droit dans une société démocratique.

- L’efficacité des services de renseignement.

Le but d’un contrôle parlementaire consiste aussi à constater les imperfections et dysfonctionnements qui peuvent survenir au sein des services. Sur la base des enquêtes de
contrôle qu’il diligente, le Comité R formule des recommandations au Parlement, aux ministres compétents et aux instances concernées. Ce sont ces recommandations qui
inspirent au parlement des modifications législatives.
Le parlement doit dans le même ordre d’idées veiller à ce que les budgets alloués aux services soient utilisés de manière adéquate et efficace.

- Enfin, un contrôle parlementaire efficient participe à la légitimité démocratique des services de renseignement.

Madame Schweiger,

Vous entrez en fonction à un moment particulier en ce sens que le fonctionnement interne du Comité R fait l’objet d’intenses débats au sein de la commission d’accompagnement. Ces
débats sont toujours en cours.

En tout état de cause, il vous appartiendra en tant que Conseillère nouvellement nommée de contribuer aux différents chantiers importants ouverts en vue d’améliorer le fonctionnement du Comité R et de participer, avec un nouveau regard, à l’instauration d’un climat de travail apaisé au sein du Comité R en veillant particulièrement au bien-être de l’ensemble de ses collaborateurs et collaboratrices.

En conclusion, une démocratie ne peut exister sans des services de renseignement performants. Mais les qualités démocratiques et professionnelles de ces services dépendent
aussi en partie des qualités et des capacités de son organe de contrôle. Le Comité R trouvera dans le Parlement, et dans la commission d'accompagnement en particulier, un allié lui
permettant d'exécuter sa mission le plus efficacement possible.

Voilà quelques messages que je voulais vous adresser aujourd’hui.

Mais je suis également convaincue que vous avez les qualités nécessaires pour exercer le mandat de membre néerlandophone et active du Comité permanent I à la satisfaction de
tous.

Madame Schweiger,

Avant d'entrer en fonction, vous devez toutefois, conformément à l'article 30 de la loi du 18 juillet 1991, prêter le serment suivant :

NL: “Ik zweer getrouwheid aan de Koning, gehoorzaamheid aan de Grondwet en aan de wetten van het Belgische volk.”
FR: “Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge”.

Je vous félicite chaleureusement pour votre nomination et vous souhaite également beaucoup de succès dans l'exercice de vos nouvelles fonctions.

Enfin, je tiens également à remercier sincèrement M. De Brock pour les services qu'il a rendus au Comité permanent I.

Eliane TILLIEUX