Réforme de la loi IVG 28 décembre 2019

Sensible à l’égalité, j’ai toujours plaidé pour la défense des droits des femmes et ici, en l’occurrence, à disposer librement de leur corps. J’ai déposé une proposition de loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Cette proposition de loi prévoit trois changements majeurs :

1. La possibilité de recourir à un avortement jusqu’à 18 semaines;

2. La réduction du délai pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse à 48h après le 1er rendez-vous médical;

3. La suppression des sanctions pénales pour les femmes qui recourent à une IVG et les médecins qui la pratiquent.

Les opposants à la loi avaient annoncé leur intention de réclamer l’avis du Conseil d’état sur le texte et par conséquent retarder son adoption. Pour permettre un examen plus rapide en plénière, le Président de la Chambre a adressé d’initiative le texte au Conseil d’état qui dispose d’un délai de 30 jours pour rendre un avis.

Dépénaliser l’IVG pour déculpabiliser

En parler plus tôt, sans tabou !

Le dossier de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), sujet aussi sensible que délicat, me tient fort à cœur. Légalisée depuis 30 ans grâce à la loi Lallemand-Michielsen de 1990, la question n’est plus d’être pour ou contre l'IVG mais bien de se pencher sur les conditions dans lesquelles elle est pratiquée.

L’objectif de la démarche n’est absolument pas de banaliser ni d’encourager l’avortement mais bien d’accompagner. Nous voulons promouvoir un accompagnement sans jugement, dans le respect du choix de la femme qui a décidé de manière libre et éclairée si elle souhaite poursuivre ou non une grossesse non désirée.

Que contient la proposition de loi ?

1. Allonger le délai de 12 à 18 semaines

Augmenter le nombre de semaines (comme c’est le cas dans nos pays voisins) permettra d’éviter aux femmes de se rendre clandestinement à l’étranger pour recourir à une interruption de grossesse.

Non seulement ce périple coûte cher et crée des inégalités de santé, car tout le monde ne peut pas se le permettre. Mais en plus, il éloigne la femme de tous ses repères, dans un environnement où la langue n’est peut-être pas maîtrisée.

Il faut également être conscient que certaines grossesses sont parfois découvertes tardivement, par exemple dans le cas d’un déni de grossesse ou bien parce que la prise de contraceptif ne fonctionne pas à 100%.

D’autres situations complexes comme un contexte conjugal violent ou le traumatisme d’un viol ne permettent pas de poursuivre la grossesse en toute sérénité.

2. Le délai minimal de réflexion est réduit de 6 jours à 48h

Quand on parle de délai de réflexion, cela fixe une période minimale entre la première consultation médicale en vue d’une IVG et l’intervention en tant que telle.

Ce changement permet, dans des contextes d’urgence, d’aider les femmes en détresse et de soulager l’inconfort physique et psychologique d’une grossesse non désirée. Le délai est minimal et n’impose en rien de prendre une décision dans les 48h ! Il est évident que chaque femme pourra prendre le temps nécessaire à sa réflexion.

3. Dépénaliser totalement pour les femmes et les médecins

A l’heure actuelle, si un médecin pratique l’avortement au-delà du délai légal, il encourt des sanctions pénales. L’IVG ne peut pas être considérée comme un crime mais bien comme un acte médical. C’est pourquoi il est proposé de sortir l’IVG du code pénal et de l’insérer dans la loi médicale. En cas de non-respect de la législation, des sanctions sont bien entendu toujours possibles dans le cadre du droit commun.

C’est dans le respect des convictions de chacun et chacune que nous voulons modifier ces conditions. Recourir à un avortement est sans nul doute une décision lourde et complexe pour une femme et pour le couple. Nous ne voulons pas que cette démarche soit culpabilisante et infantilisante mais qu’elle soit responsable et encadrée.

Un tel changement ne peut s’envisager qu’en renforçant de manière complémentaire la prévention que l’on peut faire à cet égard. C’est aussi pour cela que le PS a porté une proposition de loi prévoyant la gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans, ainsi que la gratuité pour toutes les femmes, quel que soit leur âge, de la pilule du lendemain.

Où en est cette proposition de loi ?

Le vendredi 20 décembre, la proposition de loi a été approuvée en Commission justice de la Chambre grâce à une majorité composée du PS, sp.a, MR, Open Vld, Ecolo/Groen, Défi et le PTB. NVA, Vlaams Belang, CD&V et Cdh se sont opposés à l’assouplissement de la loi.

Et après ? Le texte sera examiné en séance plénière pour être adopté définitivement, ce qui constituerait une avancée majeure pour les droits de la femme et son émancipation.

Pour en savoir plus

Quelle est la différence avec une interruption médicale de grossesse (IMG) ?

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est une interruption de grossesse lorsque celle-ci n’est pas désirée. Aujourd’hui le délai est à 12 semaines et va passer bientôt à 18 semaines. La décision revient à la femme.

L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse lorsqu’il existe un risque élevé que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Il n’existe pas de limite dans le temps pour y recourir. La décision appartient à la femme avec le consentement du médecin.

Et si l’IVG est contraire aux convictions personnelles du médecin ?

Si un médecin ne souhaite pas pratiquer une IVG, il doit référer son patient à un confrère.

Et dans les autres pays ?

Autorisation d’avorter jusqu’à :

- 14 semaines en Espagne/Autriche;

- 18 semaines en Suède;

- 22 semaines aux Pays Bas;

- 24 semaines en Angleterre.

Combien de femmes sont concernées par un avortement « tardif », c’est-à-dire entre 12 et 18 semaines ?

Environ 3%, ce qui représente au moins 500 femmes en Belgique. Notez que la plupart des IVG sont pratiquées vers les 6 semaines de grossesse (8 semaines d’aménorrhée).

Et si la loi passe ?

La formation des médecins doit être adaptée et des centres médicaux spécialisés doivent être créés pour permettre un accueil et un soutien adéquat à l’aide d’équipes formées compétentes.