Question orale sur « la remise en question de l’article 119quater du Code de la fonction publique wallonne » 16 septembre 2024

Madame la Ministre, je souhaitais vous interroger sur la poursuite de la mise en œuvre d’une mesure importante en faveur de l’emploi statutaire, reprise dans la convention sectorielle 2013-2016, portée d’ailleurs par votre prédécesseur, le ministre Lacroix, en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales.

Pour mémoire, cet article 119quater, en son paragraphe 2, permet à un contractuel engagé à durée indéterminée et lauréat d’une épreuve du Selor d’être nommé sur l’emploi qu’il occupe.

La ministre De Bue avait poursuivi la mise en œuvre du dispositif – c’est une avancée majeure – pour les agents contractuels ; ce qui doit être maintenu, en tout cas, en ce qui nous concerne.

Votre Gouvernement a pourtant décidé d’abroger cet article 119quater. Il a été rapide puisqu’il l’a fait dès l’entame de la première réunion gouvernementale.

Pouvez-vous nous expliquer les motivations réelles de la suppression de cet article 119quater ? Quels objectifs précis visez-vous avec cette réforme et quelle plus-value espérez-vous réaliser ? À quel coût social ?

Pensez-vous que la suppression va contribuer à entretenir un climat de bonne collaboration ? Quelle sera la valeur ajoutée pour les usagers ?

Quel calendrier avez-vous prévu ? Qu’en est-il de la concertation avec les syndicats ? Pouvez-vous nous indiquer l’impact budgétaire de la réforme et nous donner le coût de celle-ci ou, au contraire, l’économie engendrée par cette mesure ?

Qu’en sera-t-il des dossiers en cours des agents ayant réussi l’examen du Selor et introduit leur demande de statutarisation ? Y aura-t-il une période transitoire ?

Vous avez donné quelques éléments de réponse déjà tout à l’heure, mais je me permets de venir à bout de cette question.