Proposition de décret concernant l'enseignement qualifiant 5 février 2025

Proposition de décret modifiant le décret-programme du 11 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, aux Bâtiments scolaires, à la Recherche et à la Culture

DÉPOSÉE PAR M. MARTIN CASIER, MME DOROTHÉE DE RODDER, MME VALÉRIE DEJARDIN, M. IBRAHIM DÖNMEZ, M. ERSEL KAYNAK, MME FADILA LAANAN, MME ANNE LAMBELIN ET MME ELIANE TILLIEUX

Vous trouverez ICI la proposition de décret.

Cette proposition de décret annule deux dispositions qui doivent impacter l’enseignement qualifiant dès août 2025, telles qu’inscrites dans le décret-programme du 11 décembre 2024.

Elle supprime ainsi la réduction des moyens d’encadrement des filières qualifiantes et l’exclusion de l’enseignement obligatoire des élèves détenteurs d’un CESS qui souhaitent s’inscrire en 7ème année secondaire.

Par ailleurs, la proposition de décret reporte l’entrée en vigueur de l’exclusion des élèves majeurs décrocheurs pour permettre la mise en œuvre préalable d’une démarche de concertation, de prévention et d’accompagnement.