Proposition de décret concernant frais complémentaires réclamés aux usagers du dispositif des titres-services 23/10/24

Retrouvez ICI ma proposition de décret modifiant l'article 6 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité afin d'interdire les frais complémentaires réclamés aux usagers du dispositif des titres-services lors de l'accomplissement de l'aide à domicile de nature ménagère.