Motion pour le maintien de la solidarité fédérale et une politique de soutien aux pouvoirs locaux 15 avril 2025

Motion pour le maintien de la solidarité fédérale et une politique de soutien aux pouvoirs locaux
Pour le Conseil communal de Namur du 15 avril 2025

Le Conseil communal de Namur

Considérant que,
- les allocations de chômage ne sont pas limitées dans le temps mais que les chômeurs indemnisés sont soumis à des contrôles réguliers de leur disponibilité sur le marché du travail ;
- les chômeurs indemnisés qui ne fournissent pas suffisamment d’efforts pour retrouver un emploi peuvent être sanctionnés et exclus du bénéfice des allocations de chômage ;
- la dégressivité des allocations de chômage pousse les personnes concernées à retrouver un emploi au plus vite ;
- ces obligations contraignent les chômeurs indemnisés à rechercher activement un emploi.

Considérant que,
- l’accord du gouvernement Arizona prévoit que la durée des allocations de chômage dépendra du nombre d’années travaillées et sera limitée à un maximum de deux ans.

Considérant que,
- les chômeurs de longue durée sont ceux qui ont le plus de difficultés à se réinsérer sur le marché du travail ;
- la limitation dans le temps des allocations de chômage n’est en rien de nature à faciliter ou à favoriser l’accès à un emploi ;
- la limitation dans le temps des allocations de chômage n’améliorera donc pas les perspectives d’emploi des personnes concernées ;
- le gouvernement Arizona a reconnu qu’au maximum un tiers des personnes en fin de droit pourrait retourner à l’emploi.

Considérant que,
- le CPAS de Namur est moins bien outillé que le Forem pour accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi ;
- le CPAS peut apporter une contribution utile à la remise à l’emploi, notamment via les dispositifs « article 60 » et « article 61 » mais que ceux-ci ne sont pas suffisamment financés par les pouvoirs subsidiants et ne permettront pas de réinsérer les chômeurs de longue durée dans un emploi stable.

Considérant que,
- la majorité des personnes en fin de droit devront donc s’adresser au CPAS pour obtenir le revenu d’intégration sociale (RIS) ;
- le RIS est une aide sociale résiduaire qui n’a pas vocation à se substituer à la sécurité sociale ;
- le RIS est organisé au niveau fédéral mais que ce sont les pouvoirs locaux qui doivent en assumer la charge ;
- le RIS n’est remboursé aux pouvoirs locaux que partiellement par l’autorité fédérale. Dans le cas de Namur, le taux de remboursement est fixé à 70 % ;
- chaque bénéficiaire du RIS augmente donc la charge financière pesant sur la commune et son CPAS.

Considérant que,
- les statistiques de l’ONEm indiquent qu’il y avait, en moyenne, en 2024, 1 915 chômeurs complets indemnisés depuis au moins deux ans à Namur. Parmi ces personnes,
- la précarisation de ces personnes aura un impact majeur sur la cohésion sociale au sein de notre commune et qu’une grande partie de celles-ci devront s’adresser au CPAS.

Considérant que,
- le budget communal et le budget du CPAS présentent déjà d’importantes difficultés ;
- la limitation dans le temps des allocations de chômage et l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RIS vont accroître ces difficultés.

Considérant que,
- l’accord de gouvernement prévoit que la limitation dans le temps des allocations de chômage sera compensée pour les CPAS par une augmentation du financement du revenu d’intégration par l’autorité fédérale ;
- cette compensation est toutefois conditionnée à la conclusion d’un PIIS et « des résultats liés au nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration qui trouvent un emploi durable ». Namur n’est donc pas certaine de pouvoir bénéficier d’une compensation ;
- le Ministre-président du gouvernement wallon a indiqué que le montant prévu n’est pas suffisant pour compenser l’effet des mesures du gouvernement Arizona.

Le Conseil communal de Namur prend position :
- pour le maintien de la solidarité fédérale ;
- contre la limitation dans le temps des allocations de chômage qui s’avère inefficace en termes de remise à l’emploi.

Le Conseil communal de Namur demande :

• Au gouvernement fédéral :
o de maintenir la solidarité entre les travailleurs au niveau fédéral ;
o en conséquence, de renoncer à la limitation dans le temps des allocations de chômage ;
o de mettre en œuvre une politique de l’emploi qui favorise l’engagement de chômeurs de longue durée ;
o de prendre entièrement en charge le montant du revenu d’intégration accordé conformément à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

• Au gouvernement wallon :
o de s’atteler à mettre en œuvre une politique industrielle ambitieuse en termes de création d’emplois, en particulier à destination des chômeurs de longue durée ;
o de renforcer l’accompagnement des chômeurs de longue durée vers l’emploi au travers d’un suivi personnalisé ;
o de renforcer les formations, singulièrement pour les métiers en pénurie ;
o de préserver les dispositifs qui permettent de soutenir la remise à l’emploi des chômeurs de longue durée (comme le Tremplin 24+), les emplois d’insertion, les territoires zéro chômeur de longue durée et les APE.

• Au collège communal :
o de mettre en œuvre une politique qui encourage l’engagement de chômeurs de longue durée, notamment en prévoyant que les organes communaux recruteront au moins 3 % de chômeurs de longue durée et en instaurant des incitants pour que les employeurs namurois recrutent également des chômeurs de longue durée ;
o d’évaluer précisément, en collaboration avec le CPAS, le coût pour Namur d’une limitation des allocations de chômage comme le prévoit l’accord de gouvernement Arizona et de le communiquer au conseil communal ;
o de transmettre la présente motion au Premier ministre, au ministre fédéral de l’Emploi au Président de la Chambre, au Ministre-président wallon, au ministre wallon de l’Emploi et au Président du Parlement de Wallonie ;
o de publier la présente motion sur le site internet de la commune et dans les organes d’information communaux.

Pour le Groupe PS
Eliane TILLEUX, Conseillère communale

Pour le Groupe PTB
Robin Bruyère, Conseiller communal

Pour le Groupe Ecolo
Philippe Noël, Conseiller communal