Le suivi relatif à la fin de la délégation accordée à l’administration pour les dossiers de statutarisation 13 janvier 2025

Question orale de Eliane TILLIEUX à la Ministre Jacqueline GALANT - Fonction publique

Commission du 13/01/2025

Objet : Le suivi relatif à la fin de la délégation accordée à l’administration pour les dossiers de statutarisation

Le Gouvernement a décidé de retirer à l'administration le rôle d'exécution des dossiers de statutarisation (art. 119 quater §2), et de confier directement aux ministres fonctionnels la gestion de ces dossiers en contact avec les mandataires dirigeants des UAP. Le choc de la simplification est en œuvre.

J'ai interrogé par écrit l'ensemble des ministres pour connaître le nombre de dossiers de demande de statutarisation reçus, leur état d'avancement, ainsi que les critères ayant présidé aux décisions d'acceptation ou de refus.

Dans certaines réponses, il apparaît que des dossiers sont toujours en cours d'analyse ou en attente de précisions complémentaires.

Je souhaiterais obtenir une situation actualisée des dossiers pour l'ensemble des ministres.

Pourriez-vous, en tant que ministre coordonnatrice, établir un état des lieux général concernant les dossiers de statutarisation au sein des différentes DG du SPW et des UAP ?

Quel est le nombre total de dossiers traités et acceptés, ainsi que le nombre de dossiers en attente et les raisons précises pour lesquelles ces dossiers n'ont pas encore été traités?

Quel est le délai estimé pour la résolution des incohérences et la prise de décisions pour chaque dossier?

Quelles sont les mesures prises pour garantir une application uniforme et équitable de la procédure, afin d'éviter toute disparité dans le traitement des dossiers de statutarisation?