Le suivi de la réunion du 4 octobre du comité du secteur XVI 4 novembre 2024

Question orale de Eliane TILLIEUX
Ministre Jacqueline GALANT - Fonction publique

Commission du 4/11/2024

Objet : Le suivi de la réunion du 4 octobre du comité du secteur XVI

Lors d’une précédente interpellation, vous aviez annoncé que le comité du secteur XVI se réunirait le 4 octobre. La CGSP a publié un communiqué pour le moins interpellant. Nous y apprenons que, lors de cette réunion, la suppression de l’article 119 quater§2 du Code de la Fonction publique wallonne a suscité de vives inquiétudes. Comme évoqué précédemment, cet article permet la nomination de
contractuels en fonctionnaires statutaires moyennant diverses conditions.

Selon le communiqué de la CGSP, lors de cette réunion, vous avez justifié cette suppression par une prétendue illégalité, en invoquant un avis du Conseil d’État de 2017. Vérification faite cet avis n'est nullement défavorable et vous avez dû revenir sur vos propos. Comment expliquez-vous cette "mascarade" ? Remettez-vous en cause le travail effectué par votre prédécesseuse, Madame De Bue, qui avait mis en œuvre ce dispositif ?

Pouvez-vous clarifier les véritables motivations derrière cette suppression? Que répondez-vous à la critique des syndicats, selon laquelle il s’agit d’une vision purement dogmatique ? Quelle est la plus-value pour les citoyens ? Quelle garantie pour l’indépendance de la fonction publique ?

Nous nous opposons fermement à la suppression du statut et regrettons que la concertation avec les partenaires sociaux ait été entamée alors que la décision semblait déjà prise.