Le retour des frais complémentaires dans le secteur des titres-services 25 février 2025

Question orale de Eliane TILLIEUX au Ministre de l'Emploi

Commission du 25/02/2025

Objet : Le retour des frais complémentaires dans le secteur des titres-services

Nous avons récemment reçu un témoignage d'un client titres-services qui nous précisait que les frais complémentaires étaient bel et bien de retour dans le secteur des titres-services. Il s'agit d'une société active en Wallonie qui a depuis janvier 2025 remis en place un système d'abonnement forfaitaire au prix de 10 euros par mois afin de pouvoir bénéficier d'une aide-ménagère.

Concrètement, il s'agit donc, pour l'utilisateur, d'un cout supplémentaire de 120 euros par an. L'entreprise précise, dans le contrat proposé, que si le particulier est en défaut de paiement, elle se réserve le droit de mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnités.

Le client est donc clairement pris en otage, puisque la relation de confiance mise en place avec son aide-ménagère est désormais conditionnée aux frais supplémentaires, indexés chaque année, qui lui sont imposés.

Pour rappel, en 2023, la réforme prévoyait, outre l’amélioration des conditions de travail des aides-ménagères, une augmentation du prix d’acquisition du titre-service pour compenser l'interdiction des frais complémentaires.

Le Conseil d'état a décidé en octobre dernier de suspendre l'interdiction de réclamer ces frais complémentaires aux clients faute d'une disposition décrétale.

Sa décision finale est attendue dans les prochains mois.

Que se passera-t-il si le Conseil d'état ne confirmait pas sa décision ? Les clients pourraient-ils réclamer auprès de leur entreprise titres-services un remboursement des frais qui leur sont imposés?

Le retour de ces frais complémentaires crée un déséquilibre dans le système. Vous avez rejeté notre proposition de décret répondant à l’arrêt du Conseil d’Etat qui aurait pourtant permis d’éviter cette situation préjudiciable aux utilisateurs de titres services. A défaut, des mesures sont-elles envisagées par le Gouvernement pour rétablir cet équilibre ? Où en êtes-vous dans votre réflexion à ce sujet ?