Le gel discret des statutarisations 4 novembre 2024

Question orale de Eliane TILLIEUX

Ministre Jacqueline GALANT - Fonction publique

Commission du 4/11/2024

Objet : Le gel discret des statutarisations

Alors qu'aucun texte officiel n'a encore été validé pour mettre fin à la statutarisation, il semble que leur gel soit déjà appliqué en toute discrétion depuis le 1er octobre, en dépit des engagements pris en réunion avec les syndicats le 4 octobre dernier. La presse relaie ces informations, issues de sources syndicales, ce qui est pour le moins interpellant. Confirmez-vous ces faits ? Ne s'agit-il pas d’un
manque de transparence préoccupant et d'une forme de « mensonge par omission » qui entame la confiance entre l'exécutif, les syndicats, les agents concernés, et également le Parlement ?

Je vous ai déjà interrogée à plusieurs reprises sur ce sujet, et vous aviez alors explicitement mentionné : « le statut syndical sera bien entendu respecté, et les arrêtés du Gouvernement seront soumis à la négociation au sein du Comité de secteur XVI ». Vous évoquiez également le respect des fonctionnaires et l’importance de la concertation.

Qu'en est-il exactement aujourd'hui ? Pouvez-vous fournir toutes les informations utiles et garantir la transparence nécessaire sur ce dossier, dans le cadre du contrôle parlementaire ? Pouvez vous nous assurer qu'en l'absence de cadre juridique officiel, il n'y a pas d'application de pratiques de facto, qui concrétisent une réforme encore non adoptée définitivement ?