La réforme injustifiée et risquée du statut en Wallonie 10 février 2025

Question orale de Eliane TILLIEUX à la Ministre de la Fonction publique - Commission du 10/02/2025

Le 30 janvier 2025, le Gouvernement wallon a adopté définitivement l’abrogation du paragraphe 2 de l’article 119 quater du Code de la Fonction publique.

Cette décision, qui met fin à une possibilité de statutarisation pour certains agents contractuels, a suscité une importante mobilisation, notamment lors de la manifestation du 18 décembre 2024 organisée en front commun (SLFP, CSC et CGSP).

En dépit de l'ampleur de cette contestation, vous persistez dans votre réforme, alors même que plus de 7.200 citoyens ont signé une pétition demandant que le statut des fonctionnaires soit maintenu et que la relation de confiance entre les pouvoirs exécutif, législatif et les agents publics soit rétablie.

Cette réforme, que vous justifiez par des arguments de modernisation et d’efficacité, semble ignorer le mécontentement croissant au sein des services publics et des citoyens.

Votre réforme ne répond-elle pas à une logique dogmatique plutôt qu’à une réelle nécessité ?

Quels sont les impacts concrets sur les agents publics et la qualité des services rendus aux citoyens ?

Au-delà de l’abrogation de cet article 119 quater §2, qu’en est-il des dossiers en cours ?

Jusqu’à quand les demandes de statutarisation peuvent-elles encore être introduites avant l’entrée en vigueur de la réforme ?

Qu'en est-il de l’avenir de l’article 119 quater § 1er?

Enfin, pouvez-vous répondre à l’inquiétude grandissante des agents publics quant à la stabilité de leurs carrières et à l’impact de cette réforme sur leur pouvoir d’achat et leurs perspectives professionnelles ?