La fin de la délégation accordée à l’administration pour les dossiers de statutarisation 14 novembre 2024

Question écrite posée le 14 novembre 2024 à :

- DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité

- NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports

- LESCRENIER Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance

- COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale

- JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation

- DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux

- DOLIMONT Adrien, Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal

- GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives

Madame Galant, la Ministre de la Fonction publique, a indiqué que le Gouvernement avait décidé, le 26 septembre dernier, de mettre fin à la délégation accordée à l'administration pour le traitement des dossiers de demande de statutarisation (article 119 quater, § 2). Cette décision confie désormais aux ministres fonctionnels la responsabilité de contacter directement les mandataires dirigeants des UAP placées sous leur autorité pour faire le point sur ces dossiers.

Madame la Ministre peut-elle nous préciser combien de dossiers de demande de statutarisation relevant de ses compétences a-t-elle reçus à ce stade ?

Parmi ceux-ci, combien ont été acceptés et combien refusés ?
En cas de refus, sur quels critères se fonde chacune des décisions ?