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La création de places d’accueil et d’hébergement pour personnes en situation de handicap et l'état de l’ASBL Mat’ et Eau et son service « A mi-chemin 19 novembre 2024
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Question écrite du 19/11/2024
- de TILLIEUX Eliane
- Au Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Par ailleurs, les « Services agréés organisant des activités pour personnes handicapées » (SAPS), ont bénéficié d'un refinancement. Leur budget s'élevait à 2 416 000 euros au budget initial 2019 de l'AViQ et celui-ci est passé à 8 248 000 euros au budget initial 2024. Même s'il s'agit pour cette catégorie de services d'un refinancement considérable, l'effort budgétaire doit se poursuivre afin de l'amener au même niveau de financement que les Services agréés et subventionnés (services MAH), c'est une question d'équité entre services.
Le service « A mi-chemin » est agréé en qualité de service organisant des activités pour personnes handicapées (SAN 075). Ayant été agréé à une date postérieure à ces mesures de refinancement des « SAPS », il ne bénéficie actuellement d'aucun financement structurel de l'AViQ.
Ce service offre un accompagnement de jour pour des personnes en situation de handicap, incluant des activités adaptées. L'ASBL accueille des bénéficiaires « prioritaires », mais ne reçoit en effet que des aides ponctuelles et non pérennes. Le service vient de déménager et s'est installé dans une nouvelle infrastructure permettant d'accueillir jusqu'à 12 personnes, mais les ressources actuelles ne suffisent pas.
L'association doit impérativement bénéficier d'un subside annuel d'au minimum 180 000 euros pour couvrir une partie des frais de fonctionnement et salariaux. Actuellement, elle dépend principalement de financements privés, d'aides ponctuelles et de la mobilisation de ses bénévoles.
Le Gouvernement, au travers de sa Déclaration de politique régionale (DPR) 2024-2029, fait « le constat que l'accueil et l'hébergement de qualité restent insuffisants aux regards des besoins en Wallonie. (…) Il adaptera le nombre de places agréées dans les différents types de structures (accueil de jour, des structures adaptées et supervisées, petites structures de type habitat inclusif solidaire, AVJ, modèle novateur…) et permettra la création de nouvelles places subventionnées. Soucieux de garantir financièrement la viabilité et la réalisation des projets, la Région lancera un nouveau Plan ERICh de 100 millions en vue de réhabiliter les structures d'accueil et d'hébergement pour personnes en situation de handicap avec un focus sur l'autisme ».
Quelles mesures concrètes Monsieur le Ministre prévoit-il de mettre en œuvre pour poursuivre la création de places d'accueil et d'hébergement en Wallonie, en particulier pour les publics prioritaires, tels que les personnes atteintes de troubles du spectre autistique ?
À quelle échéance envisage-t-il de rendre disponibles de nouvelles places agréées et subventionnées dans les différentes catégories de structures, conformément à la déclaration de politique régionale 2024-2029 ?
Étant donné que le service « A mi-chemin » de l'ASBL Mat' et Eau est agréé en qualité de SAPS, quelles actions immédiates seront entreprises pour lui garantir un financement structurel récurrent ?
L'ASBL a démontré sa fiabilité et son importance pour les familles. À quand la mise en place d'un subside annuel récurrent indispensable pour son bon fonctionnement ?
Le refinancement des SAPS entrepris ces dernières années a permis de mieux soutenir les services déjà en place. Un plan similaire est-il prévu pour intégrer les services agréés plus récemment comme « A mi-chemin », afin d'assurer l'équité de financement entre les différents services ?
Monsieur le Ministre a-t-il évalué l'impact économique et social qu'un sous-financement structurel de services tels que « A mi-chemin » peut avoir sur les familles des bénéficiaires, notamment en termes d'abandon forcé de l'emploi par les aidants proches ?
Quelles mesures entend-il prendre pour continuer à briser ce cercle vicieux où l'insuffisance de soutien aux structures pour personnes handicapées engendre des coûts indirects plus importants pour la société ?