L’impact financier de la création d’un fonds pour le second pilier dans le cadre de la suppression de la statutarisation 4 novembre 2024

Question orale de Eliane TILLIEUX

Ministre Jacqueline GALANT - Fonction publique

Commission du 4/11/2024

Objet : L’impact financier de la création d’un fonds pour le second pilier dans le cadre de la suppression de la statutarisation

Lors de la conférence de presse sur le budget 2025, vous avez été interrogée sur l’impact financier de la fin de la statutarisation, et vous avez répondu : « on est en train d’affiner et donc on pourra vous répondre par la suite mais en tout cas, il y a un fonds qui est prévu pour le deuxième pilier ».

Comme le Ministre-président nous y a invité en commission du budget le 16 octobre, je souhaite obtenir les informations suivantes.

N’est-il pas interpellant d’annoncer une telle mesure sans connaître l’impact financier sur les deniers publics ?
Pouvez-vous nous préciser où en êtes-vous dans l’ « affinage » de vos calculs ?
Quand ces informations seront-elles disponibles ?
Qu’en est-il de la mise en place du fonds « deuxième pilier » que vous avez annoncé ? Pouvez-vous nous donner de plus amples informations ? Quand celui-ci sera-t-il crée/effectif ? Quid de l’impact sur le budget 2025 ?