L’impact budgétaire de la fin du régime statutaire 10 octobre 2024

Question écrite du 10/10/2024

• de TILLIEUX Eliane
• à la Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives

La DPR mentionne que « les futurs engagements prendront la forme de contrats à durée indéterminée afin de mettre fin progressivement au régime statutaire dans la fonction publique, à l'exception des fonctions d'autorité ».

J'ai interpellé Madame la Ministre en commission et nous avons déposé une motion pour maintenir le statut au sein de la fonction publique wallonne, que la majorité a rejetée. Nous le regrettons.

Aussi, Madame la Ministre n'a pas répondu à certaines de mes questions. Dès lors, je me permets d'y revenir.

Peut-elle nous indiquer l'impact budgétaire de cette réforme pour le Service public de Wallonie (SPW), d'une part, et les unités d'administration publique (UAP), d'autre part, et nous donner le coût d'un agent contractuel par rapport à celui d'un agent statutaire, en distinguant le SPW et les UAP puisque le taux de cotisations sociales et de cotisation de responsabilisation « pension » est différent ?