L'état de la politique de recrutement des contractuels à durée indéterminée (CDI) et le recours aux réserves de recrutement

Question orale d'Eliane TILLIEUX à la Ministre Fonction publique

Objet : L'état de la politique de recrutement des contractuels à durée indéterminée et le recours aux réserves de recrutement

Vous avez déclaré poursuivre les procédures de statutarisation sur la base de l’article 119quater §2 tant que celui-ci ne sera pas abrogé. Nous rappelons notre opposition à cette réforme, que nous considérons comme purement dogmatique.

D'autres incertitudes subsistent concernant la gestion des contractuels, en particulier ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues par cet article.

Quelle est la politique actuelle en matière de déclarations de vacance des emplois de recrutement occupés par des CDI ?

Faites-vous encore appel aux réserves de recrutement pour pourvoir les postes vacants identifiés dans le plan de personnel ?

Le cas échéant, pourriez-vous préciser les raisons du non-recours ?