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Interpellation sur « la fin programmée des nominations au sein de la fonction publique wallonne » 16 septembre 2024
Interpellation de Mme Tillieux à la Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, sur « la fin programmée des nominations au sein de la fonction publique wallonne »
Madame la Ministre, la Déclaration de politique régionale mentionne ceci : « Les futurs engagements prendront la forme de contrats à durée indéterminée afin de mettre fin progressivement au régime statutaire dans la fonction publique, à l’exception des fonctions d’autorité ». Il s’agit ni plus ni moins de la mise à mort du statut des agents du Service public de Wallonie.
Je voudrais à rappeler que le statut au sein de la fonction publique a un sens. Ce n’est absolument pas ce que certains prétendent en le qualifiant de « passe- droit » ou de « privilège » : les agents ont dû passer et réussir des tests auprès du Selor. C’est un organisme sérieux qui garantit l’indépendance des agents, préservant ainsi leur impartialité et leur intégrité face aux éventuelles pressions politiques ou autres. Il assure une continuité et une stabilité indispensables pour le bon fonctionnement de la Région.
Si la fonction publique procédait, comme le fait le secteur privé, par un va-et-vient permanent de ses agents, cette continuité du service public ne serait plus du tout garantie ! Sans oublier que le statut permet une garantie d’emploi qui constitue, malgré tout, encore et toujours, un facteur d’attraction de la fonction publique sur le marché de l’emploi dans un contexte économique relativement complexe.
La voie que vous souhaitez emprunter risque de causer des dégâts sociaux et de fragiliser nos services publics, lesquels ont, pourtant, été en première ligne lors de la crise sanitaire du covid-19, il y a quelques années à peine.
Si votre coalition des droites voit le service public et les fonctionnaires sous le prisme du coût ou de la variable d’ajustement, notre vision est celle des services apportés aux citoyens, aux entreprises, aux associations, à tous ceux qui constituent aujourd’hui le terreau wallon, et de la mise en œuvre des politiques que vous allez, demain, impulser. Sans nos services publics, un ministre serait bien démuni pour concrétiser tous ses projets.
Je m’interroge aussi sur la cohérence de votre parti. Je vous rappelle les propos de votre prédécesseure, la ministre De Bue, présente avec nous aujourd’hui, qui, lors d’une réponse à une question parlementaire, déclarait : « Je ne pense pas que l’abandon du statut puisse contribuer de manière significative à une augmentation des performances de l’administration wallonne. L’accent doit plutôt être mis sur la qualité des sélections, la formation, la digitalisation et l’attractivité ».
Pourriez-vous donc nous expliquer les motivations réelles derrière la volonté de supprimer le statut des agents du service public ? Quels sont les objectifs précis visés avec cette réforme ? Quelle plus-value souhaitez- vous réaliser avec cette réforme ? Quel en sera le coût social ? Pensez-vous que cette suppression va contribuer à entretenir un climat de bonne collaboration avec l’administration ? Quelle valeur ajoutée pensez-vous que cela apporte pour les usagers? Pouvez-vous détailler les dispositions que vous comptez prendre pour mettre en œuvre cette suppression du statut ? Quel est votre calendrier ?
Enfin, qu’en est-il de la concertation, notamment avec les organisations syndicales ? Le dialogue et la concertation sont en effet des éléments fondamentaux. Ainsi, avez-vous déjà engagé des discussions avec les organisations syndicales représentatives ? Comptez- vous mettre en place une réelle concertation sociale qui ne se limite pas simplement à la consultation ?
Pouvez-vous également nous indiquer l’impact budgétaire de cette réforme ainsi que nous donner le coût d’un contractuel par rapport à celui d’un statutaire, et ce, en distinguant, d’une part, le service public de Wallonie et, d’autre part, les OIP ? En effet, il appert que le taux des cotisations sociales et des cotisations de responsabilisation pension est totalement différent.