Handicap : le droit à l’inclusion inscrit dans la Constitution 12 mars 2021

Attendu depuis longtemps par les associations, le Parlement fédéral a approuvé le 12 mars dernier une révision de la Constitution pour insérer une disposition spécifique en faveur des personnes en situation de handicap.

La proposition était portée par plusieurs collègues, dont le Sénateur Philippe Courard et le Député fédéral Jean-Marc Delizée.

Un article 22ter. est ajouté : « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ».

Cette initiative traduit les droits des personnes en situation de handicap garantis par la convention des Nations Unies et aura des conséquences en droit. C’est une référence ciblée dans la Constitution qui donnera une base juridique supplémentaire pour les juges face aux discriminations ou aux atteintes aux droits des personnes en situation de handicap.

L’inclusion ne concerne pas uniquement l’école, l’emploi ou les transports, mais tous les domaines de la vie !