Euthanasie : déclaration anticipée valable sans limite 13 décembre 2019

La seconde question complexe abordée au Parlement cette année concerne la fin de vie.

La proposition de loi adoptée en Commission consiste à supprimer la durée de validité de la déclaration anticipée pour une euthanasie et à interdire les clauses de conscience collective.

Nous avons voulu simplifier les démarches administratives dans l’intérêt du patient et surtout permettre à chacun une fin de vie décente dans l’institution de son choix. Selon moi, la réappropriation et la maîtrise de sa vie jusqu’à son terme est un droit fondamental et absolu.

Chaque citoyen qui souhaite mourir dans la dignité a la possibilité de déposer une déclaration anticipée d’euthanasie qui, jusqu’à présent, avait une durée limitée à 5 ans.

Cette déclaration permet notamment que soit respectée la volonté de recourir à l’euthanasie au cas où la personne se trouverait dans l’incapacité de formuler sa demande ( alors même qu’elle serait dans les conditions légales applicables pouvant y donner droit, soit :

- le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;

- le patient est inconscient;

- cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science).

Quel est le changement ?

Aujourd’hui, la demande ne doit plus être renouvelée. Grâce à cette proposition de loi, nous avons levé le caractère temporaire et allégé la charge administrative de la demande.

Notez cependant qu’à tout moment, le citoyen qui souhaite retirer ou modifier sa demande pour diverses raisons, pourra se rendre au service communal dédié pour le faire acter.

Et si un médecin ne veut pas pratiquer l’euthanasie ?

Le médecin peut refuser en invoquant une clause de conscience. Il dispose alors de 7 jours maximum pour notifier au patient son refus et une fois le patient informé d’un délai de 4 jours pour transmettre le dossier à un autre médecin qui examinera la demande.

Introduction d’une clause collective

Un médecin peut effectivement refuser de pratiquer une euthanasie en raison de ses convictions personnelles. Par contre, en aucun cas, une institution ne peut empêcher de la pratiquer. Cette disposition garantit aux médecins qui souhaitent accompagner un patient en fin de vie, de pourvoir le faire dans l’hôpital ou la maison de repos où séjourne la personne.

A savoir :

En 2002, la Belgique dépénalise l’euthanasie dans certaines conditions. Le patient doit, au moment de sa demande d’euthanasie :

- être capable d’exprimer sa volonté et être conscient;

- se trouver dans une situation médicale sans issue;

- faire état de souffrance physique et/ou psychique constante, insupportable et inapaisable ; cette souffrance résultant d’une affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable.

La demande doit être faite de manière :

- volontaire;

- réfléchie;

- répétée;

- sans pression extérieure.

Notez que le fait d’introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci soit pratiquée. Le médecin est libre d’accepter ou de refuser de la pratiquer.

En 2014, cette demande a été élargie aux mineurs d’âge non émancipés. Les représentants légaux du patient mineur doivent marquer leur accord sur sa demande. Attention, la déclaration anticipée n’est pas accessible aux mineurs d’âge.

Où en est cette proposition de loi ?

Le 26 novembre 2019, la proposition de loi a été approuvée en deuxième lecture en Commission Santé et Egalité des Chances de la Chambre grâce à une majorité alternative composée d' Ecolo-Groen, PS, sp.a, MR, Open Vld, PTB et DéFI. Le Vlaams Belang, la N-VA et le CD&V ont pratiqué la politique de la chaise vide. Le cdH quant à lui n’a pu voter, faute de constituer un groupe en commission.

Et après ? L'avis du Conseil d'Etat a été demandé le 13 décembre 2019.