Echange de vues lors de la présentation du 12e rapport annuel du Médiateur wallon et de la FWB 16 décembre 2024

Monsieur le Médiateur, vous savez mon intérêt pour vos dossiers.

J’ai grand plaisir, après une législature passée sous d’autres cieux, à revenir et replonger dans les dossiers.

Je sais combien vous œuvrez aussi avec les autres médiateurs et je serai évidemment éminemment attentive à cette question du canal externe.

Je ne vais pas y revenir, vous avez expliqué de manière très claire les difficultés de ce dossier, y compris pour le greffe de notre Parlement, par ailleurs.

Je ne vais pas revenir là dessus. Vous trouverez chez moi tout le soutien, ainsi que pour la question de la médiation au niveau local.

Je crois fermement au développement de cette initiative et garantir une commune et même un peu plus, me soufflet-on aujourd’hui, mais c’est encore insuffisant par rapport à la capacité des 260 communes.

Bref, je voulais intervenir plus particulièrement sur la question de la fonction publique.

Dans votre rapport, on peut lire que 30 dossiers ont été instruits par vos services, avec des thématiques qui globalement reviennent régulièrement : les recrutements, les dispositions spécifiques sur les statuts administratifs ou financiers, et cetera, la mention du médiateur comme organe de recours.

Je voudrais reprendre une question sur laquelle vous attiriez l’attention : la problématique, qui est transversale, l’article 119 quater, paragraphes 1 et 2.

Vous écrivez : « Cet article du Code de la fonction publique wallonne permet à des membres du personnel contractuel à durée indéterminée de devenir statutaires dans des conditions spécifiques. Ces mécanismes dérogatoires aux statuts classiques ont toujours été interprétés de manière stricte par les autorités administratives wallonnes et par l’exécutif wallon. La secrétaire générale du SPW, qui avait initialement mentionné le médiateur comme une des instances de recours possibles, a finalement considéré, vu sa lecture spécifique de notre norme de référence, que le médiateur ne pouvait intervenir dans des différends entre un agent et son employeur public. Elle a aussi estimé qu’il ne fallait plus mentionner l’existence du médiateur dans l’ensemble des documents administratifs adressés aux membres de son personnel dans les cas de différends statutaires ou financiers. »

C’est plutôt surprenant.

Monsieur le Médiateur, pourriez-vous nous faire un suivi de cette question ?

Du côté de Mme la Ministre, votre prédécesseuse avait mentionné la préparation d’une circulaire interprétative de l’article 119quater, qui était en cours d’examen par l’Inspection des finances en raison des répercussions budgétaires et financières.

Pourriez-vous nous faire le point sur l’état d’avancement de cette circulaire et nous préciser les orientations que vous souhaitez donner à ce sujet ? Quels outils pourriez-vous encore mettre en place pour permettre aux fonctionnaires d’être informés de la manière la plus efficiente possible ?

Sur l’EAP, je n’ai pas de remarques particulières.

Une vingtaine de plaintes ont été introduites auprès de vos services.

Je voudrais relever la question de la communication, encore et toujours. C’est important de communiquer. Vous le faites plutôt bien, il me semble. Enfin, tout est perfectible dans notre monde, mais globalement vous faites tout ce qui est en votre pouvoir pour tenter d’être reconnu et d’augmenter la notoriété de votre service.

Vous avez aussi fait une présentation du réseau des médiateurs dans les villes belges, en Flandre, en Wallonie, à Bruxelles, à la rencontre des citoyens. Je trouve cette initiative extraordinaire. Pourquoi ne pas continuer en ce sens, vous ou votre successeur ?

Les choses ont-elles évolué par rapport à votre présence sur les réseaux sociaux ? Nous, parlementaires, sommes très actifs aussi sur les réseaux sociaux, mais on en connaît tous les acquis positifs, mais surtout aussi toutes les difficultés de gestion, notamment par rapport à la modération. Quel est votre point de vue à cet égard ? En tant que médiateur, avez-vous des règles, des balises par rapport à la modération sur les réseaux sociaux ; je pense à la virulence des propos, à des propos erronés, et cetera. Comment agissez-vous ? Utilisez-vous des méthodes comme masquer les commentaires ou écrivez-vous aux personnes ? Comment tout cela se passe-t-il ? Je serais intéressée de voir vos méthodologies ; on pourrait s’en inspirer.

Enfin, sur la certification, le rapport officiel de l’audit de mars 2024 a-t-il confirmé les conclusions préliminaires en matière de certification ? Si oui, quelles recommandations aux bonnes pratiques ont été mises en avant pour consolider le système de gestion de la qualité ? Quels principaux défis identifiez-vous dans la mise en place des moyens nécessaires à l’obtention de la certification ISO 14001:2015 ? Comment la démarche combinant les normes ISO 9001:2015 et ISO 14001:2015, le SMQ, contribuerait-elle à améliorer la gestion environnementale et la qualité des services rendus aux citoyens ? C’est un peu plus technique, mais c’est intéressant d’avoir votre vision.