Journée d'études sur les violences policières 25 avril 2022

Prise de parole introductive lors de la présentation du Rapport sur les mécanismes de plainte en cas d’abus policier par la Ligue des Droits Humains

Journée d’étude - Violences policières : pour des mécanismes de plainte accessibles, efficaces et indépendants

25 avril 2022

Bonjour à toutes et tous,

Je tiens à vous remercier pour votre invitation à l’occasion de la présentation du rapport de la Ligue des droits humains sur l’état des mécanismes de plainte en matière d’abus policiers en Belgique.

La Ligue des droits humains et la Liga voor de Mensenrechten ont réalisé un travail remarquable qui est le fruit d’une collaboration de près d’un an entre les victimes, les professionnels qui les accompagnent et les membres du comité de Police Watch.

Comme vous le savez sans doute, en tant que Présidente de la Chambre des représentants, je préside également la Commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de police, le Comité P. C’est la raison de ma présence ce jour.

Permettez-moi de faire un bref rappel historique :

En 1991, à la suite notamment de la commission d’enquête sur le banditisme, le Législateur a mis en place un organe de contrôle externe et indépendant chargé du contrôle de tous les agents ayant une compétence de police. L’objectif était de garantir le respect des droits et libertés des citoyens dans l’exercice des missions de police. C’est ainsi qu’est née la loi organique de 1991 de contrôle des services de police et de renseignement, faisant de la Belgique un précurseur en matière de contrôle externe.

Avant 1991, aucun texte de loi n’était applicable aux services de police et les services ne faisaient l’objet d’aucun contrôle.

Or, dans une démocratie, il ne peut y avoir de services de police (ou de renseignement) sans encadrement ni contrôle. Dans le but de maintenir la confiance dans les services, les Etats doivent prévoir des moyens de recours pour les citoyens qui sont victimes d’actes illégaux de la part des services.

En outre, notre société actuelle se caractérise par un besoin accru de transparence. Cette demande de la société civile est compréhensible, légitime et même nécessaire dans un Etat de droit.

La loi de 1991 a été un instrument permettant de concilier la nécessaire autonomie dans laquelle les services travaillent avec des exigences de légalité et de transparence et l’obligation de rendre des comptes dans une société démocratique. Aussi, le Comité P intervient en qualité d’institution externe chargée du contrôle parlementaire du fonctionnement global des services de police et de l’exercice de la fonction de police par l’ensemble des fonctionnaires compétents des services de police, d’inspection et de contrôle.

Si les services de police doivent maintenir l’ordre public, ils sont également au service des citoyens dont ils doivent protéger les droits fondamentaux. A travers ses enquêtes de contrôle, le Comité P veille, plus particulièrement, à la manière dont l’efficacité, l’efficience et la coordination des services de police sont réalisées et à la manière dont les droits fondamentaux et les libertés sont respectés et activement stimulés lors de l’exercice de la fonction de police.

En 1993, lorsque le Comité P a été mis en place, ni le Parlement- reconnaissons-le modestement - ni les services ne lui témoignaient beaucoup d’intérêt. Mais la situation a évolué favorablement et, avec le temps, le Comité P a trouvé sa place dans le paysage policier et est devenu un acteur performant dans la défense de la démocratie. Peu à peu, les services de police ont pris conscience de la nécessité d’un organe de contrôle tel que le Comité P et se sont adaptés à ce contrôle externe.

A travers ses rapports et les recommandations formulées, le Comité P a su se rendre indispensable et contribue par son expertise au débat parlementaire sur les missions des services de police.

En tant que présidente de la commission d’accompagnement, je constate que grâce au Comité P qui joue un rôle d’observatoire, le Parlement a une bien meilleure vue du fonctionnement des services qu’il y a 30 ans. Les enquêtes de contrôle détaillent avec précision les constats, les méthodes d’enquêtes, les législations en vigueur afin de formuler –ce qui est le plus important- des recommandations. Le Parlement peut ainsi utiliser les résultats des enquêtes de contrôle pour prendre des initiatives législatives ou pour exercer sa fonction constitutionnelle de contrôle du pouvoir exécutif.

L’examen du rapport annuel est également l’occasion de faire le point sur « l’état de santé » des services.

On peut dire que le Comité P est l’interface entre le Parlement et les services de police.

Depuis peu, la commission de suivi a demandé au Comité P de lui fournir un nouvel instrument de travail, à savoir un « tableau de bord » des recommandations afin de mieux visualiser à quelle instance sont adressées les recommandations (soit aux services eux-mêmes par le biais de circulaires internes, soit au Parlement pour modifier les lois ou prendre des initiatives parlementaires, soit aux ministres). Il ne suffit pas que le Comité P formule des recommandations, il faut encore que celles-ci soient mises en œuvre.

Mesdames, Messieurs,

La commission d’accompagnement que je préside est importante et passionnante à la fois. Elle est une garantie pour le citoyen, certes toujours perfectible, d’exercer un contrôle démocratique sur ses services de police. C’est un élément essentiel qui protège ses libertés.

S'il est indiscutable que la police met tout en œuvre pour assurer au mieux la fonction de police et que la toute grande majorité des fonctionnaires de police méritent la confiance de la population, les recommandations faites par différentes instances internationales démontrent qu'un contrôle indépendant de la police reste plus nécessaire que jamais.

Mme Stinckens, présidente du Comité P, vous l’expliquera certainement plus en détail tout à l’heure, la protection des droits fondamentaux des citoyens reste une préoccupation majeure de la Chambre et du Comité P. Aussi, la thématique des violences policières est régulièrement abordée par le truchement d’enquêtes de contrôle au sein de la commission de suivi et le volet « gestion des plaintes » figure dans chaque rapport annuel. Dans la mesure où le droit de déposer plainte est non seulement un élément essentiel de la citoyenneté et une garantie intrinsèque à tout État de droit, mais aussi un outil d’amélioration de la qualité du service public rendu par la police à la population, il convient d’œuvrer à l’amélioration des mécanismes de plainte.

C’est ici que cette journée d’étude prend tout son sens. C’est à travers l’échange d’idées que nous pourrons continuer à améliorer le fonctionnement de nos organes de contrôle et leur nécessaire transparence vis-à-vis du citoyen en garantissant notamment l’accessibilité au mécanisme de dépôt de plainte.

Dans ce débat, je souhaite encore souligner l’intérêt de développer des mécanismes dits alternatifs tels que la médiation ou la conciliation en vue de restaurer le lien de confiance entre citoyens et police lorsqu’il est rompu[1]. En Belgique, ces procédures restent trop peu utilisées au profit de procédures de plainte plus formelles. La Chambre a adopté en ce sens une résolution le 10 mars 2022 visant à améliorer la confiance des citoyens envers leur police, en instaurant la médiation dans le traitement des plaintes.

Les citoyens doivent très clairement avoir le droit de se plaindre lorsqu’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés. Et la médiation doit pouvoir être utilisée plus largement face à des faits ne constituant pas un délit mais qui portent atteinte à la confiance mutuelle. Le but n’est évidemment pas de se substituer au système judiciaire mais bien de mettre en place une pratique supplémentaire permettant de contribuer à reconstruire le maillage essentiel à notre vivre ensemble dont les forces de l’ordre sont des acteurs centraux, au service des citoyens et de l’Etat de droit.

Je ne serai pas plus longue et je tiens à saluer à nouveau le travail réalisé par la Ligue des Droits humains et la Liga voor de Mensenrechten, la méthodologie de l’étude et la volonté d’ouvrir le débat.

Je vous souhaite à tout.es. une journée stimulante.

Eliane TILLIEUX

[1] Résolution du 10 mars 2022 visant à améliorer la confiance des citoyens envers leur police, en instaurant la médiation dans le traitement des plaintes https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/2264/55K2264005.pdf